Guignicourt, Aide sociale

Aide sociale

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.

La loi du 6 janvier 1986 a, par la même occasion, opéré des changements radicaux dans le statut même du CCAS. Elle érige le CCAS en établissement public administratif, doté de la personnalité morale de droit public, lui permettant d’acquérir une véritable autonomie, sinon financière mais du moins administrative, à l’égard de la commune.

Composition

Le CCAS est géré par un conseil d’administration de 13 membres :

- le maire en est le président de droit

- 6 membres élus au sein du conseil municipal

- 6 membres extérieurs habitant la commune et participant à des actions de présentation, d’animation ou de développement social, nommées par le maire.

Missions courantes

Au-delà de sa participation à l’instruction des dossiers d’aide sociale légale, le CCAS a su s’approprier sa mission de « prévention et de développement social » par l’étendue, la multiplicité, la diversité et la richesse des interventions des CCAS en matière d’aide sociale facultative.

• Les habitants qui peuvent être en situation de fragilité ou même des personnes privées de ressources peuvent être reçus en mairie auprès de la responsabilité du CCAS qui évaluera les demandes en vue de les traiter directement ou de les orienter vers les services compétents.

• Le service du CCAS instruit les demandes de RMI (Revenu Minimum d’Insertion) des couples avec ou sans enfant à charge et personnes seules domiciliés dans la commune.

• Le CCAS a deux missions obligatoires en matière d’aide sociale :

1) il doit établir les dossiers de demandes légales (ces aides sont issues d’un texte législatif ou réglementaire et sont donc les mêmes sur l’ensemble du territoire national). Les demandes d’aides sont déposées en mairie, ces demandes donnent lieu à l’établissement d’un dossier par le CCAS qui le transmet à l’autorité compétente (conseil général) dans un délai d’un mois.

Les différentes demandes d'aide

- demande de prise en charge de l’aide ménagère, pour les frais de séjour en établissement (pour personnes âgées ou handicapées), les dossiers d’allocation personnalisée d’autonomie (personne de plus de 60 ans en perte d’autonomie)

- demande de compensation du handicap (dossier à retirer auprès de la MDPH - Maison départementale pour personnes handicapées) ou en mairie où une aide à la constitution du dossier peut être apportée si besoin (carte d’invalidité, allocation adulte handicapé, allocation compensatrice pour tierce personne, reconnaissance du statut de travailleur handicapé etc.).

2) il doit mettre en place des aides facultatives. Ces aides sont octroyées par la commission du CCAS qui statut à partir d’une évaluation sociale tenant compte des ressources et des dépenses du foyer, ainsi que de la situation familiale.

Missions diverses

• Délivrance de secours exceptionnels définis selon la composition des foyers sous forme de bons d’alimentation, de produits d’entretien ou d’hygiène.

• Selon un barème de plafonds de ressources, la commission du CCAS octroie des dégrèvements aux personnes âgées et handicapées (prise en charge d’une partie des factures d’eau, d’assainissement, délivrance d’un bon de combustible ou d’alimentation d’une valeur définie par la commission du CCAS délivré chaque année en décembre).

Plafonds de ressources retenus à compter du 01/01/2009 :

• 728.10 € par mois pour une personne seule (minimum vieillesse 633.13 € +15 %)

• 1 192.57 € par mois pour un couple (minimum vieillesse 1 135.78 +5%)

Les personnes âgées ou handicapées dont les ressources ne dépassent pas ce plafond, peuvent prétendre à ces dégrèvements. Ils doivent déposer en mairie leur notification de ressources 2008 (retraite ou allocation de compensation ou du handicap) et leur avis de non imposition des revenus 2007.

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