Urbanisme
Les différents types d’autorisations d’urbanisme
• Toute construction, avec ou sans fondation, envisagée sur un terrain et tous travaux, envisagés sur un bâti existant, de nature à modifier son aspect extérieur, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable à leur réalisation :
- en cas de réalisation de clôture, de piscine découverte, de ravalement, et/ou si la surface hors œuvre brute à réaliser est inférieure ou égale à 20 m², il faut remplir une déclaration préalable, de même si vous détachez un terrain à bâtir d’une parcelle plus importante.
- en cas de changement d’affectation accompagné de travaux ou si la surface hors œuvre brute à réaliser est supérieure à 20 m², il faut remplir une demande de permis de construire
- en cas d’opérations de lotissement, de remembrement, d’affouillement et exhaussement du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m², il faut remplir une demande de permis d’aménager.
• Toute démolition doit faire l’objet d’une autorisation préalable sur l’ensemble du territoire de la commune : le permis de démolir. Les travaux réalisés sans autorisation exposent à une procédure pénale.
La constitution des dossiers d’autorisations d’urbanisme
La demande de déclaration préalable
La liste complète des pièces à fournir est énumérée sur la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.
A titre d’information, la demande de déclaration préalable doit notamment comprendre :
le formulaire Cerfa n° 13404*01 de déclaration préalable, dûment rempli,
un dossier contenant notamment les indications suivantes :
La localisation et la superficie du terrain,
La nature des ouvrages ou du changement de destination envisagé, et s’il y lieu de la surface hors œuvre nette (SHON) des constructions projetées, ainsi que leur destination.
La demande de déclaration préalable et le dossier qui l’accompagne doivent être envoyés en 2 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique.
D’autres exemplaires peuvent être demandés selon le nombre de services à consulter.
La demande de permis de construire ou de permis d’aménager
La liste complète des pièces à fournir est énumérée sur la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.
A titre d’information, la demande de permis de construire doit notamment comprendre :
le formulaire Cerfa n° 13406*01 (demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes) ou le formulaire Cerfa n°13409*01 (demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolition), dûment rempli.
Le formulaire de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes doit être utilisé pour les projets de construction d’une nouvelle maison individuelle existante.
Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d’en faire la demande directement sur le formulaire Cerfa n°13406*01.
Le formulaire de demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou démolitions doit être utilisé pour tous les projets de constructions d’une maison individuelle d’habitation et/ou ses annexes.
Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d’en faire la demande directement sur le formulaire Cerfa n°13409*01.
concernant le permis de construire, un dossier constitué notamment des documents suivants :
un plan de situation du terrain,
un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
un plan de coupe du terrain et de la construction
une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
un pal des façades et des toitures,
une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage.
Pour un permis d’aménager, un dossier comprenant notamment :
un plan de situation de terrain indiquant l’échelle et l’orientation du terrain,
une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement,
un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords,
un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (longueur, largeur et hauteur) pour permettre d’avoir un aperçu de ce que sera le terrain après réalisation du projet d’aménagement.
La demande de permis de construire ou de permis d’aménager et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un bâtiment historique et qu’il est soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France. D’autres exemplaires peuvent être demandés selon le nombre de services à consulter.
La demande de permis de démolir
La liste complète des pièces à fournir est énumérée sur la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.
A titre d’information, la demande de permis de démolir doit notamment comprendre :
le formulaire Cerfa n°13405*01, dûment rempli. Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire Cerfa n°13409*01 permet aussi de damnder l’autorisation de démolir.
Un dossier constitué notamment des documents suivants :
un plan de situation du terrain faisant apparaître l’échelle et l’orientation du terrain,
un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver faisant apparaître sur le terrain :
Les bâtiments existants avec leurs dimensions et leur emplacement,
les bâtiments à démolir
les arbres existant, s’il y en a, en indiquant ceux qui seront maintenus et ceux qui seront supprimés ,
une photographie originale du ou des bâtiments à démolir prise à distance suffisante pour avoir une bonne vision du bâtiment destiné a être démoli, ainsi que son insertion dans les lieux avoisinants.
La demande de permis de démolir et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.
D’autres exemplaires peuvent être demandés selon le nombre des services à consulter.
L’ensemble des formulaires de demande et des notices d’information sont téléchargeables sur les sites www.service-public.fr ou www.urbanisme.equipement.gouv.fr.sur ce dernier site, il est également possible de remplir des formulaires en ligne.
Les délais d’instruction
Les délais d’instruction d’un dossier, qui ne commencent à courrir qu’a partir du moment où toutes les pièces demandées ont été fournies, sont :
pour les déclarations de travaux : 1 mois (avec éventuellement 1 mois supplémentaire de consultation de services extérieurs),
pour les permis de démolir : 2 mois (avec éventuellement majoration pour consultation des services extérieurs)
pour les permis de construire : 3 mois (avec éventuellement majoration pour consultation des services extérieurs)
pour les permis de construire une maison individuelle : 2 mois (avec éventuellement majoration pour consultation des services extérieurs)
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